Il s’agit d’un accord légal (« Accord ») entre Thovan SAS (« Shooga ») et Vous (ensemble « Les Parties »). Cet Accord sera effectif à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle Vous manifestez votre consentement à cet Accord dans le Système, ou (ii) la date de signature la plus récente figurant sur votre Commande (« Date d’Entrée en Vigueur »). Si Vous êtes un Abonné existant, alors les Conditions Commerciales de Shooga en vigueur au moment de la signature de Votre Commande restent applicables jusqu’à ce que Vous souscriviez aux Plans d’Abonnement actuels disponibles sur la rubrique des Tarifs de Shooga. Cet Accord ne concerne que les comptes des Abonnement payants.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES POUR VOUS ASSURER QUE VOUS LES COMPRENEZ. CET ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION À UN PROCÈS COLLECTIF/JURY QUI EXIGE L’UTILISATION DE L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT UN JURY OU LES ACTIONS COLLECTIVES.

• ABONNEMENT

1.1 Le Système. Sous réserve des termes de cet Accord et conformément à Votre Commande, Shooga Vous accorde un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pour la Durée de l’Abonnement à utiliser le Système avec les fonctionnalités incluses dans la version du Plan d’Abonnement mentionné sur Votre Commande et disponibles sur la page des Tarifs de Shooga au moment où Vous consentez à la Commande.

1.2 Services Inclus. Sans frais supplémentaires, Shooga Vous fournira :

• un support, disponible à distance de 8h à 17h, du lundi au vendredi ;
• la maintenance du système, les mises à jour et les améliorations.

1.3 Durée de l’Abonnement. Vous avez accès au Système pendant la Durée de l’Abonnement et toute Durée de Renouvellement de l’Abonnement. Sauf indication contraire sur la Commande ou résiliation par l’une ou l’autre des Parties, chaque Durée de l’Abonnement sera automatiquement renouvelée pour une période égale à la Durée initiale de l’Abonnement. Une Mise à Niveau prend effet immédiatement et ne modifie pas la date de fin de la Durée de l’Abonnement en cours. 

1.4 Essai. Si Vous vous inscrivez pour une période d’Essai, Shooga peut Vous fournir un Essai à des fins d’évaluation uniquement. Votre utilisation du Système pendant l’Essai sera conforme à cet Accord. Shooga rendra l’Essai disponible jusqu’à la première des trois dates suivantes : (a) la fin de la période d’Essai pour laquelle Vous vous êtes inscrit, date à laquelle Votre compte sera désactivé ; (b) le début d’un abonnement auquel vous avez souscrit ; ou (c) la résiliation par Shooga de l’Essai à sa seule discrétion. Toute configuration de Votre compte dépendant des fonctionnalités disponibles uniquement dans un Plan d’Abonnement payant sera perdue une fois Votre période d’Essai expirée. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CET ACCORD, SHOOGA N’A AUCUNE GARANTIE, INDEMNISATION OU AUTRE OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LES VERSIONS D’ESSAI.

1.5 Frais. Les frais du Système sont déterminés en fonction de la Commande et de toutes Mises à Niveau effectuées dans Votre compte. Les frais de Mise à Niveau seront proratisés en fonction de la période restante de la Durée de l’Abonnement en cours. Tous les frais seront facturés après émission d’une Commande sauf indication contraire de celle-ci. Vous êtes responsable de fournir à Shooga des informations de facturation complètes et exactes. Vous autorisez Shooga à débiter automatiquement votre méthode de paiement des frais applicables à partir ou après le début d’une Durée de Renouvellement de l’Abonnement sauf si l’abonnement a été résilié ou annulé conformément à cet Accord. Vous reconnaissez être seul responsable de tous les frais qui Vous sont facturés par votre émetteur de carte de crédit ou autre institution financière, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de découvert, les fonds insuffisants et les frais de dépassement de la limite de crédit. Le défaut de paiement des frais dus à Shooga (à l’exclusion des montants contestés de bonne foi) pendant 15 jours ou plus à partir de la date d’échéance de la facture peut entraîner la suspension ou la résiliation de Votre compte, et ne Vous décharge pas de l’obligation de payer les montants dus à Shooga.

1.6 Taxes. Tous les frais sont indiqués hors taxes. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes associées à vos achats, à l’exception des taxes basées sur le revenu net de Shooga.

• VOS RESPONSABILITÉS

2.1 Utilisation du Système. Vous ne devez pas directement ou indirectement : (a) utiliser le Système d’une manière qui viole la Propriété Intellectuelle de Shooga ; (b) accéder au Système pour créer un produit ou service concurrent ; (c) perturber l’intégrité, la performance ou la sécurité du Système ; (d) envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou du spam ; ou (e) partager un contenu qui est illégal ou qui promeut une activité illégale. Shooga peut suspendre votre accès au Système si Shooga estime raisonnablement que vous avez violé cet Accord. Vous êtes responsable : (a) de l’exactitude et de la qualité de Vos Données ; (b) de la confidentialité de vos informations de connexion ; (c) du respect de toutes les lois applicables régissant la confidentialité, la protection, le transfert et l’utilisation de Vos Données, y compris, le cas échéant, les lois sur la protection des données de l’Union européenne ; et (d) de toutes les demandes concernant les Données Personnelles des Sujets de Données ou des Autorités de Surveillance (tels que ces termes sont définis par les directives, lois, et/ou réglementations applicables).

2.2 Transactions Électroniques. Certaines protections légales des consommateurs peuvent imposer des exigences particulières aux transactions électroniques impliquant des consommateurs. Vous vous engagez à déterminer si un « consommateur » est impliqué et à respecter toutes les exigences légales. Shooga ne sera pas responsable : (a) de déterminer si une transaction particulière implique un « consommateur » ; (b) des exigences de consentement et de divulgation imposées à ces transactions ; ou (c) sinon de respecter ces exigences particulières.

• DONNÉES ET VIE PRIVÉE

3.1 Propriété de Vos Données. (a) Vous possédez tous les droits, titres et intérêts sur et concernant toutes Vos Données. Sous réserve de cet Accord, vous accordez à Shooga, à ses Filiales et aux entrepreneurs applicables une licence mondiale, non exclusive, à durée limitée pour héberger, traiter, transmettre et afficher Vos Données uniquement dans la mesure nécessaire (i) pour fournir, maintenir et mettre à jour le Système ; (ii) pour prévenir ou résoudre des problèmes de sécurité ou techniques, y compris fournir un support ; (iii) pour se conformer aux exigences légales, à la Politique de Confidentialité, ou tel qu’expressément autorisé par écrit par vous. (b) Dans la mesure où les Lois sur la Protection des Données s’appliquent à Vos Données Personnelles dans le Système, telles que définies dans ces lois, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez obtenu tous les droits nécessaires sur et concernant Vos Données pour accorder à Shooga la licence dans cette Section et pour transférer ces Données Personnelles à Shooga, (ii) le transfert de Données Personnelles à Shooga ne viole pas les Lois sur la Protection des Données ou votre politique de confidentialité, et (iii) vous respecterez votre politique de confidentialité et vos obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données, y compris dans les instructions que vous donnez à Shooga pour le traitement des Données Personnelles.

3.2 Protection des Données du Client. Shooga maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection de Vos Données conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité et à ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données. Shooga peut modifier sa Politique de Confidentialité de temps à autre à sa seule discrétion. Vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de Confidentialité. Dans la mesure où Vos Données sont soumises aux Lois de Protection des Données de l’UE, Vous et Shooga convenez de conclure un Avenant au Traitement des Données (« DPA »). Vous pouvez demander le DPA de Shooga contact@shooga.fr. Si vous exécutez un DPA, les termes de ce DPA s’appliqueront et seront intégrés à cet Accord dès la signature par les Parties.

3.3 Données Agrégées et Anonymisées. Afin de maintenir, fournir et améliorer le Système, vous consentez à ce que Shooga collecte, utilise, traite ou exploite de quelque manière que ce soit les Données Agrégées et Anonymisées (telles que définies ci-dessous) à sa seule discrétion. Pour être clair, cette Section 3.3 ne donne pas à Shooga le droit de vous identifier comme source de Données Agrégées et Anonymisées.

• CONFIDENTIALITÉ

4.1 Obligations mutuelles de confidentialité. Les deux parties conviennent que tous les éléments d’Information Confidentielle sont la propriété de la partie divulgatrice et resteront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. Chaque partie s’engage comme suit : (a) à utiliser les Informations Confidentielles divulguées par l’autre partie uniquement aux fins décrites dans cet Accord; (b) à ne pas utiliser ou divulguer ces Informations Confidentielles à un tiers, sauf dans le cadre de l’exécution de cet Accord; (c) à limiter l’accès aux Informations Confidentielles divulguées par l’autre partie à son personnel, agents et/ou consultants, qui doivent y avoir accès et qui ont accepté par écrit de traiter ces informations conformément aux termes de cet Accord; et (d) dans la mesure du possible, à restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles divulguées par l’autre partie.

4.2 Divulgation contrainte. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure où elle y est contrainte par la loi, à condition que la partie effectuant la divulgation en vertu de l’ordonnance ait d’abord donné un préavis écrit rapide à l’autre partie et ait fait un effort raisonnable pour obtenir une ordonnance de protection.

4.3 Injonction. Les parties conviennent qu’une violation de cette Section 4 causerait un préjudice irréparable à la partie divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une compensation adéquate. En plus de tout autre recours, la partie divulgatrice aura le droit de solliciter une injonction contre cette violation réelle ou menacée, sans avoir à prouver des dommages réels ou à fournir une caution ou une autre garantie.

• DROITS PROPRIÉTAIRES

Sous réserve des droits limités expressément accordés dans cet Accord, Shooga et ses concédants de licence réservent tous droits, titres et intérêts sur et pour le Système, y compris sans limitation tous les droits de Propriété Intellectuelle connexes et les œuvres dérivées. Vous reconnaissez que le Système et ses composants sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle de France, et tous les droits sur le Système qui ne vous sont pas expressément accordés dans cet Accord sont réservés.

• DÉCLARATIONS ET GARANTIES

6.1 De la part de Shooga. Shooga garantit (a) qu’elle emploie des mesures techniques et organisationnelles appropriées à un niveau pas sensiblement moins protecteur que celui décrit dans la page Sécurité des Données, et (b) que le Système fonctionnera matériellement conformément à la documentation mise à disposition par Shooga. En cas de violation de l’une des garanties ci-dessus, vos seuls recours sont ceux décrits dans la Section 9.

6.2 De votre part. Vous garantissez (a) que si vous concluez cet Accord au nom d’une entité juridique, vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses Affiliées à cet Accord; et (b) que votre utilisation du Système sera conforme à tous égards matériels à la Propriété Intellectuelle de Shooga, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables.

6.3 Avertissements. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS CET ACCORD, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LE SYSTÈME EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » EXCLUSIF DE TOUTE GARANTIE. 

• INDEMNISATION MUTUELLE

7.1 Indemnisation par Shooga. Shooga s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, actions ou autres procédures (« Réclamation(s) »), et paiera tous les dommages, frais d’avocat et coûts finalement accordés (collectivement, « Pertes ») contre vous, dans la mesure où ils découlent de Réclamations introduites par un tiers contre vous alléguant que le Système enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (un « Droit de PI »). Si Shooga reçoit des informations concernant une Réclamation d’infraction ou de détournement liée au Système, Shooga peut, à sa discrétion et sans frais pour vous (i) modifier le Système pour le rendre non contrefaisant; (ii) obtenir une licence pour votre utilisation continue du Système; ou (iii) résilier votre abonnement et vous rembourser les frais payés d’avance. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas si (1) la Réclamation résulte d’une modification du Système par quiconque n’est pas sous la direction ou le contrôle de Shooga; (2) une Réclamation résulte de l’utilisation ou de la combinaison du Système avec un logiciel, du matériel, des données ou des processus non fournis par Shooga, si une telle utilisation ne violerait pas autrement; ou (3) une Réclamation résultant de votre utilisation du Système en violation de cet Accord.

7.2 Indemnisation par vous. Sauf pour les revendications faisant l’objet d’une indemnisation par Shooga selon la section 7.1, vous défendrez, indemniserez et dégagerez Shooga, ses affiliés, ainsi que les employés, dirigeants et administrateurs de Shooga, de toute responsabilité face à toute réclamation, et paierez toutes les pertes, dans la mesure où elles découlent ou sont liées à des revendications de tiers contre Shooga concernant (a) votre utilisation ou modification (y compris par quiconque utilisant des identifiants ou mots de passe qui vous sont attribués) du système (par exemple, revendications résultant de l’utilisation du système à des fins frauduleuses) ; (b) tout contenu de votre part (par exemple, revendications pour violation, atteinte aux droits à la vie privée ou obligations contractuelles basées sur des documents dans le système) ; ou (c) votre incapacité à obtenir les consentements nécessaires de tiers.

7.3 Recours exclusif. Cette section 7 énonce la seule responsabilité de la partie indemnisatrice envers, et le seul recours de la partie indemnisée contre l’autre partie pour tout type de revendication décrite dans cette section 7.

7.4 Processus d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation des parties dépendent de ce que la partie indemnisée (a) donne rapidement un avis écrit de la réclamation à la partie indemnisatrice ; (b) donne à la partie indemnisatrice le contrôle total de la défense et du règlement de la réclamation, sauf que la partie indemnisatrice ne peut pas régler de revendications à moins de décharger inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité ; et (c) fournisse les informations nécessaires et une assistance raisonnable en relation avec la revendication, à la demande et aux frais de la partie indemnisatrice.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE, AVEC TOUS SES AFFILIÉS, DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE S’APPLIQUERA QUE L’ACTION SOIT EN CONTRAT OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MAIS NE LIMITERA PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT SELON LA SECTION 1 CI-DESSUS.

8.2 Exclusion des dommages consécutifs et associés. EN AUCUN CAS, NI L’UNE NI L’AUTRE DES PARTIES OU LEURS AFFILIÉS N’AURONT UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LA PERTE D’USAGE OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, QUE L’ACTION SOIT EN CONTRAT OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE OU SES AFFILIÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI LE RECOURS D’UNE PARTIE OU DE SES AFFILIÉS NE RÉPOND PAS AUTREMENT À SON OBJET ESSENTIEL. LA RENONCIATION PRÉCÉDENTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI.

9. RÉSILIATION

9.1 Pour n’importe quelle raison. Vous pouvez résilier cet accord à tout moment sans préavis. Vous resterez responsable de tous les frais impayés pour le reste de la période d’abonnement ou de renouvellement de l’abonnement (le cas échéant).

9.2 Pour motif valable. En cas de violation d’une disposition essentielle de cet accord par une partie (« Partie fautive »), l’autre partie (« Partie non fautive ») peut résilier cet accord en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours à la Partie fautive, précisant la violation essentielle. La résiliation deviendra effective à la fin de la période de préavis à moins que la Partie fautive ne remédie à la violation pendant la période de préavis. Si vous résiliez l’accord conformément à cette section, Shooga vous remboursera tous les frais prépayés pour le reste de la période d’abonnement en cours. Si Shooga résilie cet accord conformément à cette section, vous paierez tous les frais impayés pour le reste de la période d’abonnement en cours après la date effective de résiliation.

9.3 Effet de la résiliation. À la résiliation de votre période d’abonnement : (a) tous les droits et licences accordés en vertu de cet accord prendront fin immédiatement ; (b) les parties cesseront d’utiliser et retourneront ou détruiront toutes les informations confidentielles ; et (c) les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration de cet accord : (i) toutes vos obligations de payer des frais engagés avant la résiliation ; (ii) les sections 4 (Confidentialité), 5 (Droits de propriété), 6 (Représentations et garanties), 7 (Indemnisation mutuelle), 8 (Limitation de responsabilité), 10 (Divers) et 11 (Définitions) ; et (iii) toute autre disposition de cet accord qui doit perdurer pour remplir son objet essentiel.

• DIVERS

10.1 Relation entre les Parties. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants, et aucune des Parties ne peut prendre d’engagements au nom de l’autre.

10.2 Force majeure. Aucun retard, échec ou défaut ne constituera une violation de cet Accord dans la mesure où ils sont causés par des actes de guerre, du terrorisme, des troubles civils, des actes de Dieu ou de la nature, ou d’autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de la partie exécutante ; cependant, le manque de fonds ou l’incapacité de payer ne seront pas considérés comme une raison indépendante du contrôle raisonnable d’une partie.

10.3 Renonciation. Aucune omission ou retard de l’une des parties à exercer un droit en vertu du présent Accord ne constituera une renonciation à ce droit.

10.4 Choix de la loi et juridiction. Cet Accord sera régi uniquement par les lois françaises. Sous réserve des conditions de règlement des différends du présent Accord, les Parties consentent à la juridiction française.

10.5 Résolution des litiges. LES PARTIES CONVIENNENT DE FAIRE DE LEUR MIEUX POUR RÉGLER TOUT LITIGE DIRECTEMENT PAR CONSULTATION ENTRE ELLES AVANT D’INITIER UNE ARBITRAGE. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD SERA RÉGLÉE PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ADMINISTRÉ PAR UN TRIBUNAL FRANÇAIS, CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIAL, LES PARTIES PARTAGEANT ÉGALEMENT LES FRAIS D’ARBITRAGE. VOUS POUVEZ VOUS DÉSOSSIER DE CET ACCORD D’ARBITRAGE. SI VOUS LE FAITES, NI VOUS NI SHOOGA NE POURREZ EXIGER DE L’AUTRE PARTIE QU’ELLE PARTICIPE À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. POUR VOUS DÉSOSSIER, ENVOYEZ UN AVIS ÉCRIT À CONTACT@SHOOGA.FR AVEC COMME OBJET « ARBITRATION OPT OUT », DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CET ACCORD. DANS L’AVIS DE DÉSOUSCRIPTION, VOUS DEVEZ INCLURE : (a) VOTRE NOM ET L’ADRESSE E-MAIL QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR VOTRE COMPTE SHOOGA, (b) SI LE COMPTE EST AU NOM D’UNE ENTITÉ, LE NOM ET L’ADRESSE JURIDIQUE DE L’ENTITÉ POUR LAQUELLE VOTRE COMPTE EST EXPLOITÉ, ET (c) UNE DÉCLARATION CLAIRE INDIQUANT QUE VOUS CHOISISSEZ DE VOUS DÉSOSSIER DE CET ACCORD D’ARBITRAGE. UN JUGEMENT SUR UNE SENTENCE ARBITRALE PEUT ÊTRE PRONONCÉ PAR N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL AYANT UNE JURIDICTION COMPÉTENTE. RIEN DANS CETTE SECTION NE SERA CONSIDÉRÉ COMME EMPÊCHANT L’UNE DES PARTIES DE DEMANDER UNE MESURE INJONCTIVE OU AUTRE RÉPARATION ÉQUITABLE AUPRÈS DES TRIBUNAUX, SI NÉCESSAIRE, POUR PRÉVENIR UNE INFRACTION, UNE APPROPRIATION INDUE OU UNE VIOLATION RÉELLE OU IMMINENTE DES DROITS DE SÉCURITÉ, DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRES DROITS PROPRIÉTAIRES DE LA PARTIE RESPECTIVE.

10.6 Renonciation à un recours collectif/jugement par jury. QUE LE SYSTÈME AIT ÉTÉ UTILISÉ À DES FINS PERSONNELLES OU COMMERCIALES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, ACTION COLLECTIVE, ACTION PRIVÉE DE L’AVOCAT GÉNÉRAL OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF, ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE. LES PARTIES CONVIENNENT QU’EN CONCLUANT CET ACCORD, CHAQUE PARTIE RENONCE AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, ACTION COLLECTIVE, ACTION PRIVÉE DE L’AVOCAT GÉNÉRAL, OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

10.7 Intégralité de l’Accord. Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Sauf indication expresse contraire dans un écrit conclu entre les Parties, l’ordre de priorité sera : (i) la Commande ; et (ii) cet Accord. Cet Accord définit vos recours exclusifs concernant le Système. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera alors reformulée et interprétée afin d’atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

10.8 Cession. Ni cet Accord ni aucun des droits et licences accordés en vertu de cet Accord ne peuvent être transférés ou cédés par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit exprès de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable). Cependant, chaque partie peut céder cet Accord et toutes les Commandes en vertu de cet Accord par notification écrite sans le consentement de l’autre partie à une Filiale ou à son successeur en intérêt dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise, ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs sans qu’il s’agisse d’un concurrent direct de la partie non cédante. Toute autre tentative de transfert ou de cession de cet Accord sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, cet Accord liera et profitera aux parties, à leurs successeurs respectifs, et aux cessionnaires autorisés.

10.9 Notifications. Shooga peut envoyer des notifications en vertu de cet Accord à vos e-mails enregistrés dans le Système. Vous pouvez envoyer des notifications en vertu de cet Accord à contact@shooga.fr.

• DÉFINITIONS

Filiales signifie toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun d’une partie. À cette fin, « contrôler » signifie posséder le pouvoir de diriger la gestion, l’exploitation et les politiques quotidiennes de toute personne ou entité donnée.

Données Agrégées et Anonymisées signifie (i) les données générées en agrégeant Vos Données avec d’autres données de sorte que les résultats ne soient pas identifiables personnellement par rapport à Vous ou à d’autres individus ou entreprises que Vous avez invités aux documents dans le Système ; et (ii) les enseignements, logs, et données concernant l’utilisation du Système.

API signifie les interfaces de programmation d’applications de Shooga, et leurs matériaux de développement correspondants, y compris mais sans s’y limiter, les kits de développement logiciel, outils, bibliothèques, scripts et codes sources exemples.

Informations Confidentielles désigne les informations divulguées par l’une des Parties à l’autre (a) sous une forme tangible et marquées « Confidentiel » ou avec des mots d’importance similaire ; (b) Vos Données ; (c) toute technologie intégrée dans ou utilisée par le Système ; ou (d) dans des circonstances par lesquelles le destinataire devrait raisonnablement comprendre que ces informations doivent être traitées comme confidentielles, qu’elles soient ou non marquées « Confidentiel » ou autre. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont en possession du destinataire au moment de la divulgation ; (ii) sont développées indépendamment par le destinataire sans référence aux Informations Confidentielles ; (iii) deviennent publiquement connues, avant ou après la divulgation, autrement qu’en résultat d’une action ou inaction inappropriée du destinataire ; ou (iv) sont approuvées pour être divulguées par écrit par la partie divulgatrice.

Lois sur la Protection des Données signifie toutes les lois, réglementations et conventions applicables en matière de confidentialité et de transfert de données.

Propriété Intellectuelle signifie tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier dans les droits d’auteur (y compris les œuvres dérivées), brevets et inventions (brevetables ou non), marques, marques de service, logos et designs, secrets commerciaux, et toutes les demandes d’enregistrement ou de protection de tels droits incarnés par ou contenus dans le Système et sa documentation.

Commande signifie le document de commande de Shooga ou les sélections effectuées dans le Système par Vous indiquant un Plan d’Abonnement, la Durée de l’Abonnement, la quantité de Sièges sélectionnés pour votre compte, et les frais associés.

Politique de Confidentialité signifie la Politique de Confidentialité de Shooga disponible à l’adresse https://www.shooga.fr/politique-de-confidentialité/

Siège signifie le droit d’accéder au Système accordé à chacun de vos utilisateurs autorisés. Les fonctionnalités et capacités techniques disponibles pour chaque type de Siège sont basées sur le Plan d’Abonnement associé à votre compte.

Plan d’Abonnement signifie le plan qui vous permet à vous et à vos utilisateurs autorisés de vous inscrire à un compte pour utiliser le Système. Les Plans d’Abonnement fournissent les paramètres des fonctionnalités incluses, des nombres permis de Sièges, des appels API, des actions du Système, et d’autres paramètres d’utilisation.

Durée de l’Abonnement signifie la période désignée sur la Commande ou tout renouvellement ultérieur pendant laquelle vous avez le droit d’utiliser le Système.

Système signifie le système en ligne hébergé de création et de gestion de contrats de Shooga. Le Système comprend, sans limitation, le logiciel propriétaire de Shooga et d’autres technologies, y compris les API, améliorations, modifications, et œuvres dérivées.

Taxes signifie les taxes, droits ou autres prélèvements gouvernementaux similaires, y compris, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction.

Essai signifie un accès gratuit limité dans le temps à l’un des Plans d’Abonnement payants.

Mise à niveau signifie un changement vers un Plan d’Abonnement supérieur, un passage à une Durée d’Abonnement plus longue ou l’ajout de fonctionnalités et de fonctionnalités dans Votre compte.

Vous désigne l’individu ou l’entité qui s’est inscrit pour un compte sur le Système. Pour plus de clarté, « Vous » inclut les utilisateurs autorisés du client et toute Filiale. Vous devez avoir au moins 16 ans pour accéder au Système.

Vos Données désignent les données électroniques, informations ou matériaux non fournis par Shooga que Vous importez dans le Système ou transmettez via votre compte dans le Système, y compris des individus ou des entités commerciales que Vous avez invités à des documents dans le Système.